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La plus grande intervention unique sur le marché de l’énergie de l’histoire de l’UE

La Commission européenne a proposé le 14 septembre un plan qui tirerait 142 milliards d’euros de bénéfices exceptionnels réalisés par les compagnies d’électricité et de combustibles fossiles et les redistribuerait aux consommateurs en difficulté qui ont vu leurs coûts d’électricité se multiplier ces derniers mois. Dans le même temps, l’Union européenne vise à réduire la consommation d’électricité grâce à une réduction obligatoire de 5 % de la demande aux heures de pointe. L’objectif global est une réduction de 10 % de la demande totale d’électricité jusqu’au 31 mars 2023. Selon Rystad Energy, ces mesures temporaires devraient contribuer grandement à aider la population de l’UE à passer l’hiver tout en évitant certains des effets néfastes d’autres alternatives qui ont discuté ces dernières semaines. Même ainsi, de nombreux détails doivent être élaborés pour que le plan – s’il est approuvé – soit efficace.

L’application des mesures de demande sera un véritable test de la détermination de l’Europe – jusqu’à présent, malgré les coûts élevés de l’énergie, la demande globale d’électricité en Europe n’a baissé que de 2 % et au cours du mois d’août, le prix le plus élevé, la demande n’était que de 1 % inférieure à la année précédente. L’ampleur de la réduction proposée de 5 à 10 % ne doit donc pas être sous-estimée – ce sera une tâche monumentale pour les ménages, les entreprises et l’économie au sens large de parvenir à des réductions de la demande de cette ampleur – mais en fin de compte, la récompense serait un effet notable sur les prix de l’électricité car la pression globale sur l’offre sera atténuée.

La deuxième mesure d’une capitalisation boursière temporaire pour les technologies inframarginales est aussi une initiative extraordinaire jamais vue sur le marché européen libéralisé. Les technologies de production d’électricité dont les coûts de production sont inférieurs à ceux du gaz naturel – y compris les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite – verraient leurs revenus plafonnés. Certaines entreprises produisant de l’électricité à partir de ces sources ont eu la possibilité de générer des revenus exceptionnels au cours des derniers mois, car leurs coûts de production d’électricité sont restés relativement stables alors que les prix de gros de l’électricité ont bondi. La commission veut fixer ce plafond à 180 € par mégawattheure (MWh), et le surplus devient une « recette publique », qui selon cette mesure serait distribuée aux consommateurs d’électricité.

Compte tenu de la crise actuelle, ces propositions semblent être un choix judicieux, car elles cherchent à équilibrer les forces du marché tout en prenant soin des consommateurs. De nombreux consommateurs auraient du mal à joindre les deux bouts sans aucune forme de compensation pendant l’hiver, et l’UE s’attaque à ce problème avec ces nouvelles mesures. En soulignant que toutes les mesures sont temporaires, l’UE espère également et souligne que cela ne deviendra pas une « nouvelle normalité » et que le marché pourra reprendre sa dynamique habituelle une fois que l’Europe aura traversé l’hiver.

Il s’agit de la plus grande intervention de l’UE sur ses marchés de l’énergie depuis sa création. La redistribution des revenus et les réductions de la demande d’énergie devront être appliquées, mais avec ce plan, l’UE franchit une étape décisive pour aider sa population et son industrie à traverser les mois d’hiver. Malgré la taille et l’échelle sans précédent de l’intervention, celle-ci est conçue pour être à court terme et ne s’attaque pas aux problèmes d’approvisionnement à plus long terme. Le décor est planté pour des interventions plus importantes et potentiellement plus énergiques alors que l’Europe continue de découpler son approvisionnement énergétique de la Russie.

Fabian Rønningen, analyste principal de l’énergie chez Rystad Energy.

En savoir plus dans La solution d’alimentation de Rystad Energy

Le projet de loi d’intervention d’urgence sur le marché proposé comprend trois mesures principales, ainsi que plusieurs initiatives supplémentaires. Le plan doit être approuvé par les États membres.

  1. Réductions exceptionnelles de la demande d’électricité

Une réduction obligatoire de 5 % de la consommation d’électricité aux heures de pointe est proposée. Cela obligerait les États membres à identifier les 10 % d’heures avec le prix attendu le plus élevé et à prendre les mesures appropriées pour réduire la demande pendant ces heures. L’objectif global est une réduction de 10 % de la demande totale d’électricité jusqu’au 31 mars 2023.

  1. Plafonnement temporaire des revenus des producteurs d’électricité “inframarginaux”

Les technologies de production d’électricité dont les coûts de production sont inférieurs à ceux du gaz naturel – y compris les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite – verraient leurs revenus plafonnés. La commission souhaite fixer ce plafond à 180 € par mégawattheure (MWh), arguant qu’un plafond élevé permettra aux opérateurs de couvrir leurs coûts d’exploitation et leurs investissements. Les revenus excédentaires seront collectés par les États membres et utilisés pour aider les consommateurs d’énergie à réduire leurs factures.

La mesure vise à cibler la majorité des producteurs inframarginaux, quel que soit le calendrier du marché de l’électricité (marché au comptant, marché à terme, AAE, tarifs de rachat ou autres accords bilatéraux). Les revenus ciblés seront collectés lors du règlement des transactions ou par la suite. La commission estime que 117 milliards d’euros pourraient être redistribués grâce à cette mesure.

  1. Cotisation de solidarité temporaire sur les bénéfices excédentaires générés par les activités des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et de la raffinerie

Ces secteurs ne sont pas couverts par le plafonnement inframarginal des prix. La contribution limitée dans le temps prendrait la forme d’un taux d’imposition supplémentaire de 33 % à prélever par les États membres sur les bénéfices de 2022 supérieurs de plus de 20 % au bénéfice moyen des trois années précédentes. Cette mesure est estimée à 25 milliards d’euros.

Au-delà de ces trois mesures principales, la commission vise à mettre en place des instruments de liquidité d’urgence pour s’assurer que les acteurs du marché disposent de garanties suffisantes pour répondre aux appels de marge et pour éviter une volatilité inutile sur le marché à terme. Une série de mesures plus modestes ont également été proposées.

Des revenus estimés à 117 milliards d’euros à redistribuer

La manière dont l’UE a calculé le chiffre d’affaires estimé à 117 milliards d’euros n’est pas claire, car il s’agirait d’une question très complexe prenant en compte l’évolution des prix des sources fossiles et du carbone, la contribution des sources inframarginales au mix énergétique pendant l’hiver, le marché au comptant l’exposition des différentes technologies et pays, ainsi que la dynamique évolutive de la situation globale de l’offre et de la demande.

La somme de 117 milliards d’euros est un montant stupéfiant, qui serait détourné des producteurs d’électricité vers les consommateurs finaux via les gouvernements des États membres. La mesure a été critiquée pour avoir inclus les revenus des énergies renouvelables et nucléaires qui auraient pu être réinvestis dans davantage d’énergies renouvelables. À une époque où l’Europe a désespérément besoin d’une alimentation électrique plus renouvelable, il semble étrange que l’UE « punisse » les technologies bon marché à faibles émissions. Ce problème est résolu dans la proposition en fixant le plafond à un niveau relativement élevé, bien supérieur à celui où se situaient les prix avant la crise énergétique de 2021-2022. Les revenus des énergies renouvelables à bas coût et du nucléaire seraient donc sensiblement plus élevés qu’avant la crise de l’énergie, même avec le plafond proposé.

Les doutes persistent et les questions demeurent sur les détails

L’objectif de ces mesures est à la fois de garantir que l’Europe passe l’hiver avec un approvisionnement en électricité assuré à tout moment (principalement abordé par la mesure de réduction de la demande) et de rendre l’électricité plus abordable pour les consommateurs.

Une autre intervention potentielle sur le marché qui a été discutée ces dernières semaines consiste à plafonner directement les prix de l’électricité et/ou du gaz. Cela perturberait fondamentalement l’équilibre entre l’offre et la demande et ne résoudrait pas le déficit fondamental d’approvisionnement en gaz sur le marché. En fait, un plafonnement direct des prix pourrait aggraver la situation car il n’inciterait pas à économiser du gaz ou de l’électricité et ne contribuerait donc pas à réduire la demande d’électricité. Dans cette optique, le plafonnement des prix inframarginaux proposé remplirait mieux l’objectif de l’UE, car il ne modifie pas l’équilibre fondamental de l’offre et de la demande, tout en garantissant que les consommateurs finaux bénéficient d’un certain soulagement face aux prix élevés.

Une autre question fondamentale est de savoir si le plafonnement des prix inframarginaux est préférable ou pire que de ne pas intervenir du tout, car il créerait encore des distorsions sur le marché en limitant la rentabilité des producteurs d’électricité à faible coût. L’UE est d’avis qu’il est actuellement plus important de s’assurer que les consommateurs peuvent payer leurs factures pendant l’hiver que de permettre des « super profits » pour les producteurs d’électricité.

Bien qu’il reste plus de détails à régler, il sera reconnu que cette intervention, malgré son ampleur, est conçue pour être temporaire. 142 milliards d’euros pour une mesure palliative, c’est une lourde facture. Si l’argent était directement investi dans la production d’énergie renouvelable, par exemple l’énergie solaire, cela créerait une augmentation de capacité totale estimée à 121 gigawatts (GW), suffisamment pour couvrir la consommation annuelle de la Pologne qui brûle du charbon. La capacité solaire actuelle de l’ensemble de l’UE est de 160 GW. Une chose est donc certaine : si ce paquet est considérable en termes monétaires et crée un nouveau précédent en matière d’intervention, il pourrait s’avérer n’être que le début des dépenses et des interventions de l’UE et des gouvernements en Europe dans les années à venir.

Par Rystad Energy

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